Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société PISKEE (ci-après « le Prestataire ») fournit le service SEEGEA (ci-après « le Service ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du Service.

2. Plans et tarification

2.1 Plans disponibles

Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT selon le taux en vigueur.

2.2 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement si les nouveaux tarifs ne lui conviennent pas.

3. Souscription et paiement

3.1 Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne depuis l'application SEEGEA. Le Client choisit son plan et renseigne ses informations de paiement via la plateforme sécurisée Stripe.

3.2 Modalités de paiement

• Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement par carte bancaire via Stripe
• Le premier paiement est effectué au moment de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés à date anniversaire
• Les moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express

3.3 Facturation

Une facture est émise automatiquement à chaque paiement et accessible depuis l'espace paramètres du compte. Les factures sont conformes aux exigences légales françaises.

3.4 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, le Client est informé par email. Un délai de 7 jours est accordé pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès au Service peut être suspendu. En cas de non-paiement persistant, des pénalités de retard au taux légal sont applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Le Service étant destiné aux professionnels (B2B), les dispositions relatives au droit de rétractation du Code de la consommation ne sont pas applicables. Néanmoins, le plan Free permet de tester le Service sans engagement.

5. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation par le Client.

6. Résiliation

6.1 Par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué pour la période restante.

6.2 Par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6.3 Conséquences

À la résiliation, le Client conserve un accès en lecture seule pendant 30 jours pour exporter ses données. Les données sont ensuite supprimées conformément à la politique de confidentialité.

7. Garanties et limitations

7.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que le Service est conforme à sa description et aux fonctionnalités décrites dans les CGU.

7.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle, etc.).

8. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété exclusive de PISKEE. Le Client dispose d'un droit d'utilisation non exclusif, limité à la durée de l'abonnement.

9. Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et, le cas échéant, à notre Accord de traitement des données (DPA).

10. Médiation

Bien que le Service soit destiné aux professionnels, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Compiègne.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
contact@seegea.com